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Urbanisme

 

 

 

CADASTRE :

Télécharger gratuite votre matrice cadastrale sur : http://www.cadastre.gouv.fr

 

 

PLU
Le permis de construire pour une maison individuelle

Le permis de construire pour une maison individuelle nécessite un délai d'instruction de 2 mois avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs.

La demande de permis doit comprendre le formulaire Cerfa n°13406*01. 

Le permis de construire sur constructions existantes

Le permis de construire est nécessaire en cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m², il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

Le délai d'instruction est de 3 mois avec majoration possible pour consultation des services extérieurs.

Le permis d'aménager


Le permis d'aménager est nécessaire en cas d'opérations de lotissement, de remenbrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m, et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Le délai d'instruction est  de 3 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

Le permis de démolir

Le permis de démolir nécessite un délai d'instruction de 2 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13405*01.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est nécessaire en cas de réalisation de clôture, d'installation de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m².

Le délai d'instruction est de 1 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13404*01.

 

En 2010, la municipalité a mis en place une subvention pour les particuliers qui réalisent une installation solaire thermique (eau chaude sanitaire). Renseignement : urbanisme@camaret.org

 

Les risques encourus pour travaux sans autorisations

L'exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans le délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire...

Les liens utiles

Vous retrouverez la liste complète des pièces à fournir sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

L'ensemble des formulaires et notices sont téléchargeables sur les sites:

Vous pouvez également rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Pour toutes questions relatives à l'assainissement, vous pouvez consulter le site de la Communauté de communes Aygues Ouveze sur www.ccayguesouveze.com

Les dossiers sanitaires sont téléchargeables à la rubrique Assainissement.


Pour en savoir plus sur l'administration française,
consultez le site service-public.fr