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Enquêtes publiques

 

 

LA PREFECTURE DE VAUCLUSE COMMUNIQUE :

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE

 

Communes de CAMARET-SUR-AIGUES, VIOLÈS, TRAYAILLAN et SABLET

Par arrêté préfectoral du 3 Juin 2021 a été prescrite, sur le territoire des communes de Camaret-sur-Aigues, Violès, Travaillan et Sablet, une nouvelle enquête publique parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir nécessaires au projet de recalibrage de la RD23 entre Camaret-sur-Aigues et la RD977 (Sablet)

Cette enquête publique parcellaire se déroulera pendant dix-neuf jours consécutifs, du lundi 6 septembre 2021 au vendredi 24 septembre 2021 inclus en mairies de Camaret-.sur-Aigues (80 Cours du midi 84850 Camaret-sur- Aigues), Violès (Cours Rigot 84150 VIOLÈS), Travaillan (1 Place Jean Moulin 84850 Travaillan) et Sablet (38 Route d’Orange 84110 Sablet).

Pendant la durée de l'enquête, les pièces des dossiers ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés, dans chacune des mairies concernées afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture au public.

Le dossier soumis à enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l’État en Vaucluse à l’adresse suivante: www.vauciuse.qouv.fr — Rubrique «enquêtes publiques ».

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans chacune des mairies concernées, ou les adresser par écrit aux maires ou au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête (Mairie de ViolèsCours Rigot - 84150 Violès).

Sont désignés, respectivement, en qualité de commissaires enquêteurs titulaire et suppléant, Monsieur Jean-Claude REBOUL, chef de subdivision de la DDE en retraite et Monsieur Patrice CONEDERA, fonctionnaire territorial en retraite. Le commissaire enquêteur titulaire se tiendra à la disposition du public en :

- mairie de Violès, siège de l’enquête, Cours Rigot - 84150 Violès :

le lundi 6 septembre 2021 de 14h00 à 16h00

le vendredi 24 septembre 2021 de 14h00 à 16h00

 

- mairie de Camaret-sur-Aigues — 80 Cours du midi — 84850 Camaret-sur­Aigues

le mardi 7 septembre 2021 de 10h00 à 12h00

- le jeudi 23 septembre 2021 de 14h00 à 16h00

 

- mairie de Travaillan — 1 Place Jean Moulin — 84850 Travaillan

- le mardi 7 septembre 2021 de 14h00 à 16h00

le mercredi 22 septembre 2021 de 10h00 à 12h00

 

- mairie de Sablet — 38 Route d'Orange — 84110 Sablet

le lundi 6 septembre 2021 de 10h00 à 12h00

le jeudi 23 septembre 2021 de 10h00 à 12h00

 

Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Vaucluse — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84905 Avignon cedex 09 ainsi que dans chacune des mairies concernées.

Ils seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr).

Cet avis est également publié en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité ».